Conditions Générales de Vente (CGV) – eBook Les Secrets pour Booster ta Progression

Conditions Générales de Vente (CGV)

Entre la société Société SASU F.M.C., au Capital Social de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro de SIRET 823 825 294 00015, représentée par M. Fabien MATTE, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : [email protected]

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur d’un livre numérique intitulé “Les Secrets pour Booster ta Progression” qui recense des techniques et des exercices permettant une progression au niveau technique, physique et mental dans la pratique de l’escalade et exclusivement à destination de consommateurs, commercialisée par l’intermédiaire d’un de ses sites Internet (https://www.grimpe-a-vue.com/).

Le descriptif du livre numérique proposée par la Société peut être consulté sur le site https://www.grimpe-a-vue.com/secrets-booster-progression/

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société https://formation.grimpe-a-vue.com/ qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur un des sites Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.grimpe-a-vue.com/cgv-ebook-les-secrets-pour-booster-ta-progression/.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur) sur la page de commande des produits.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente sur simple demande.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société https://www.grimpe-a-vue.com/. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison (le cas échéant) ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par email à l’adresse [email protected]

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

La livraison est faite à l’adresse email indiquée par le Client au moment de la commande, il est donc invité à bien vérifier l’exactitude de l’adresse email transmise au Vendeur lors de sa commande.
Le Client reçoit un email lui permettant d’accéder à une page de téléchargement sur le site internet https://www.grimpe-a-vue.com/ où il pourra télécharger le livre numérique.

La commande est considérée comme livrée dès l’envoi de l’email contenant le lien vers la page de téléchargement.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles de la Société.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, Paypal, virement, chèque postal ou chèque bancaire. Les paiements par virement, chèque postal ou chèque bancaire sont réservés à un paiement immédiat en une seule échéance.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par email à l’adresse [email protected]

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés sera remboursé intégralement. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement au choix du Vendeur et au plus tard trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par email à l’adresse [email protected]

Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Garantie complémentaire : Le livre numérique “Les Secrets pour Booster ta Progression” bénéficie d’une garantie de satisfaction qui s’ajoute à la garantie légale applicable et au droit de rétractation. Cette garantie de satisfaction n’exclut pas l’application de la garantie légale et du droit de rétractation et ne modifie pas les délais et règles de prescription. Si le Client n’est pas satisfait du livre numérique, il dispose de 60 jours calendaires à partir de la réception de sa commande pour en demander le remboursement. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par email à l’adresse [email protected] Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement au choix du Vendeur et au plus tard trente jours suivant la date à laquelle la demande de remboursement a été effectuée.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par email à l’adresse [email protected]

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

L’utilisation du Site internet https://www.grimpe-a-vue.com/ est réservée à un usage strictement personnel.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Résiliation

L’Acheteur peut mettre un terme à son contrat à tout moment, sans devoir justifier un motif particulier, en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par email à l’adresse [email protected]

Si l’Acheteur paye le livre numérique par mensualités, la résiliation prend effet pour l’avenir à compter du jour précédant la date de la mensualité directement postérieure à la date d’envoi de sa demande de résiliation.

Si l’Acheteur a payé le prix complet du livre numérique avant d’exercer son droit de rétractation, la résiliation prend effet à la date d’envoi de sa demande de résiliation.

A compter de la prise d’effet de la résiliation, l’Acheteur n’aura plus accès aux mise-à-jour suivantes du livre numérique commandée, mais conservera l’accès au livre numérique qu’il a déjà reçu.

Article 15 : Force majeure

Conformément à l’article 1218 alinéa 1er du Code Civil issu de l’ordonnance no 2016-131 du 10 févr. 2016, il y a force majeure : « lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Sont considérés comme cas de force majeure les faits reconnus comme tels par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra les obligations contractuelles ainsi entravées pour une durée équivalente à celle de la durée de l’événement considéré.

Dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement, la Partie concernée s’engage à le notifier par tout moyen à l’autre partie dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires comptés à partir de l’apparition dudit événement, et à en apporter la preuve dans ce délai. La Société fera ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux conséquences de la force majeure et devra assurer l’intégralité de ses obligations dès la disparition de la force majeure.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site ne seront en aucun cas distribuées à des tiers, ni vendues, ni louées, ni prêtées. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr), sous le numéro 2027058. Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du présent site web (notamment concernant la newsletter) ont donc été traités en conformité avec les exigences de cette loi.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de cette même loi, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur du site.

Conformément à cette loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès de l’éditeur du site par l’intermédiaire d’un courrier électronique à [email protected]

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur l’un des sites de la Société, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et/ou ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. La Société effecte sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, elle a recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 18 : Clause limitative de responsabilité

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’escalade est un sport dangereux.

Les informations présentées sur le blog www.grimpe-a-vue.com (chaîne Youtube, page Facebook, eBooks et formations en ligne) reflètent exclusivement l’expérience personnelle de la personne dispensant les conseils fournis, et doivent être de ce fait considérées et exécutés avec bon sens. L’objectif des informations fournies est de prodiguer des conseils en vue d’une progression dans la pratique de l’escalade, et sont destinées à un public adulte en bonne santé.

Les conseils fournis par l’équipe de Grimpe-a-vue n’émanent pas d’encadrants professionnels. Ces informations ne peuvent en aucun cas remplacer une formation dispensée par un professionnel diplômé. Ces informations ne peuvent en aucun cas remplacer les guides d’utilisation fournis par les fabricants de matériel. Ces informations ne peuvent en aucun cas se substituer à une formation complète aux techniques de sécurité nécessaire à la pratique de l’escalade.

Les méthodes et exercices présentés à l’appui des outils commercialisés par la Société ne sont pas adaptés à tout le monde.

Il est impératif, avant toute mise en application des exercices et méthodes fournis par la Société, que le Client ait consulté un médecin et obtenu confirmation que son état de santé était compatible avec lesdits exercices et méthodes.

Le choix du niveau de chaque voie ou bloc est de la responsabilité de l’acheteur. Il est aussi de sa responsabilité de définir si il peut exécuter ou non un exercice ou appliquer un conseil en respectant ses conditions et son état de santé, ainsi que son intégrité physique et mentale.

Aucune Partie ne pourra en aucun cas être responsable du préjudice subi par l’autre Partie et résultant d’une inexécution par ce dernier de ses obligations, tel que notamment le non-respect par le Client des consignes d’utilisation et de fonctionnement des outils numériques (vidéos, ebooks, fiches récapitulatives, etc.) et/ou résultant d’un mauvais usage par ce dernier des outils numériques (vidéos, ebooks, fiches récapitulatives, etc.), ou notamment le non-respect par la Société de ses exécutions et obligations.

La responsabilité de la Société ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages notamment liés :

  • à une interruption de la connexion aux Serveurs hébergeant les sites web de la Société, motivée par le comportement des Clients et/ou des opérations de maintenance ,
  • à tout incident ou interruption de la connexion aux Serveurs hébergeant les sites web de la Société survenant sur le réseau Internet dès lors que cet incident présenterait les caractéristiques de la force majeure, ou un mauvais fonctionnement des équipements.

Les Parties ne sont en aucun cas responsables des dommages indirects subis par l’autre Partie résultant de l’utilisation des outils numériques (vidéos, ebooks, fiches récapitulatives, etc.) et de l’exécution du présent Contrat, tels que ces dommages indirects sont communément admis par la jurisprudence française.

Il est expressément prévu que la Société n’est soumis qu’à une obligation de moyen s’agissant des modalités d’exécution des conseils fournis au titre de ses prestations.

La Société n’est en aucun cas responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des outils numériques (vidéos, ebooks, fiches récapitulatives, etc.) et de l’exécution des conseils fournis au titre du présent contrat.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige les juridictions compétentes seront les juridictions d’Aix-en-Provence.

Date de mise à jour de ces conditions générales de vente : février 2018.

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »

Mentions légales ⎢Affiliation ⎢Copyright © 2019 F.M.C ⎢Tous Droits Réservés

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